Assurance VTC : l’accusé qui date vos deux mois de préavis
Résiliation d'assurance VTC : la date de l'avis de réception fixe le préavis, pas celle de l'envoi. Loi Hamon, motif légitime et pièges à éviter.
Étiquette : article L113-12
Résiliation d'assurance VTC : la date de l'avis de réception fixe le préavis, pas celle de l'envoi. Loi Hamon, motif légitime et pièges à éviter.